Sécurité sociale

L’accord du 27 février 2009 prévoit des dispositions relatives aux parcours professionnels des inspecteurs de recouvrement des URSSAF, plus particulièrement les conditions de passage d’un certain nombre d’entre eux, du niveau VI au niveau VII.

L’UCANSS a dressé un bilan chiffré de cette première année de mise en œuvre. 383 parcours professionnels ont été réalisés, ce qui porte le nombre de parcours réalisés à un niveau supérieur à ce qui était prévu en fonction des dates d’effet initialement fixées par l’accord. Par ailleurs, 43% des inspecteurs positionnés sur le niveau VII à la date d’entrée en vigueur du protocole ont bénéficié d’un ou plusieurs pas de compétence au cours de l’année.

Ces parcours financés par l’échelon national devaient se faire au vu de dossiers déposés par les inspecteurs intéressés. Afin d’harmoniser les pratiques, l’ACOSS avait établi une grille balayant les compétences qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du contrôle comptable d’assiette et de la lutte contre le travail dissimulé.

La CFDT a souligné avec satisfaction le respect des objectifs chiffrés de l’accord, puis elle a communiqué à l’ACOSS, ses remarques quant aux anomalies relevées sur le terrain :

 Certains organismes se sont servis de la grille d’analyse fournie par l’ACOSS pour faire une lecture restrictive de l’accord. Nous avons cité le cas d’un inspecteur spécialisé dans la lutte contre le travail dissimulé, qui s’est vu refuser le niveau VII au motif qu’il ne faisait pas de contrôles comptables d’assiettes dans les grandes entreprises.

 Nous avons aussi fait remonter les cas de discrimination syndicale qui nous avaient été signalés, et qui pour l’un d’entre eux, a déjà fait l’objet d’une décision de justice en référé, favorable au salarié. Nous avons demandé à l’ACOSS de peser sur les organismes concernés afin que ces situations anormales trouvent une solution.

 Nous avons demandé qu’aucune région ne soit tenue à l’écart de la prochaine distribution. Pour 2008 et 2009, la Champagne Ardennes n’a pu bénéficier de parcours financés. Si l’on peut comprendre que l’ACOSS souhaite réduire les disparités, il n’en demeure pas moins que l’absence durable de financement ne pourrait avoir qu’un effet démotivant sur le personnel en attente de parcours. Par ailleurs il se pose la question, pour ces salariés exclus de fait du dispositif, des mesures d’accompagnement prévues par l’accord. L’ACOSS nous a répondu qu’elle prenait note de notre remarque et qu’aucune région ne serait tenue à l’écart de la dotation 2010.   En marge du sujet des parcours professionnels, la CFDT a posé le problème des véhicules de fonction mis à disposition des inspecteurs. Nous avons à nouveau demandé (notre premier courrier est resté sans réponse) que les personnels souhaitant utiliser leur véhicule de fonction à titre privé, puissent avoir le choix de le faire avec prise en compte sous la forme d’un avantage en nature.

Cette mise à disposition de véhicules a été gérée dans ce sens dans de nombreuses régions, mais dans certaines régions, les inspecteurs se sont vu imposer une participation financière. Le problème réside dans le principe retenu par l’ACOSS selon lequel le coût de cette flotte de véhicule ne devait pas induire en local, un surcout par rapport au montant des indemnités kilométriques versées auparavant.

L’application de ce principe produit un résultat aberrant : les salariés redevables d’une participation financière sont insatisfaits, les inspecteurs ne sont pas traités de la même façon d’une région à une autre, et ce sont les organismes qui contrôlaient le mieux l’utilisation des indemnités kilométriques qui se trouvent aujourd’hui pénalisés.

La CFDT a demandé que chaque inspecteur puisse opter pour l’option la plus avantageuse pour lui, et que la totalité du financement de la flotte de véhicules soit prise en charge par la caisse nationale.

L’UCANSS a considéré que cette question ne pouvait pas être traitée dans le cadre d’une commission chargée de suivre la mise en œuvre de l’accord de février 2009, et que la question devrait être reposée lors de l’Instance Nationale de Concertation du 8 mars prochain. Nous n’y manquerons pas.