Sécurité sociale

Alors que la négociation ARS touche à son terme, la CFDT a été reçue, le 5 novembre, au ministère du Travail. Lors de cet entretien, nous avons tenté de faire valoir jusqu’au bout nos revendications.

De cet entretien, il ressort :

1/ Que les Pouvoirs publics s’opposeront jusqu’au bout à la reprise dans l’accord ARS de l’article 16 de la CCN. Cet article dispose que tout salarié de l’Institution, muté ou détaché, peut revenir, à sa demande, dans son organisme, au terme d’une période probatoire de deux mois pour les employés, trois mois pour les cadres.

Les Pouvoirs publics considèrent en effet que puisqu’il y a transfert d’activité vers les ARS, les missions des personnels transférés n’existent plus dans l’Institution et que toute réintégration dans la Sécurité sociale passe donc par une réorientation professionnelle. Ce qui ne peut pas avoir un caractère automatique...

Par contre, ils acceptent l’idée qu’une cellule soit placée auprès de l’Ucanss ; Celle-ci serait chargée de faciliter la réintégration des salariés qui le souhaiteraient, au terme de cette période de six mois, en recherchant des solutions possibles dans les organismes proches. Le blocage réside donc sur le caractère automatique, ou non, de cette réintégration.

2/ Sur les compensations financières, nous avons rappelé notre position : A l’heure où la mobilité professionnelle est exigée des salariés, il nous semblerait pour le moins incongru qu’elle se traduise, dans le cas d’espèce des ARS (mobilité contrainte), par une simple compensation, à l’euro près, des pertes estimées par un savant calcul entre baisse des œuvres sociales et gain de salaire net par la baisse de la cotisation chômage.

Nous exigeons que tous les salariés contraints de rejoindre les ARS au jour J bénéficient de l’attribution de 12 points de compétence. Il va de soi qu’il ne doit pas s’agir d’une anticipation des pas de compétences, mais bien d’un avantage lié à cette mobilité forcée. Nous devrons donc aussi disposer des moyens de vérifier que l’attribution des pas de compétence se poursuit bien, selon les règles en vigueur, pour les personnels concernés. Sur cette question de la compensation, nous n’avons pas obtenu de réponse directe du ministère, qui a pris bonne note de notre argumentation.

En tout état de cause, la compensation pleine et entière de l’intéressement, la garantie du bénéfice de l’ensemble des dispositions liées à des accords conventionnels passés et à venir, la possibilité désormais mieux balisée - bien que non-automatique - de réintégrer l’Institution, sont des éléments qui montrent que la négociation a pleinement joué son rôle.

Reste l’épineuse question des compensations financières. C’est pour nous un élément central quant à la décision de signer, ou non, cet accord. Nous attendons les ultimes propositions de l’employeur.