Ca y est ! Le Directeur de l’UCANSS vient de nous informer de l’agrément par le ministère de l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux.
Pour mémoire rappelons que ce texte a été signé par les Fédérations CFDT, FO, CFTC et par les Organisations Syndicales des ADD de la CFDT et de la CFTC (donc 5/10).
L’agrément de ce texte a pour effet de rendre applicables, dès à présent, les dispositions contenues dans le corps du texte qui portent notamment sur :
1/Les personnels concernés et les situations visées ;
2/ L’accompagnement de l’évolution des emplois ;
3/ Les mesures en faveur des salariés s’engageant dans une démarche de changement de qualification professionnelle ainsi que celles liées à la mobilité des salariés sur la base du volontariat ;
4/ Les aides aux temps partiels et fin de carrière ;
5/ Le dialogue social aux niveaux national et local.
En conséquence, ce texte est maintenant un outil qui doit servir à toute situation d’évolution des réseaux, et ce quelle que soit la branche de la Sécurité Sociale, Maladie, Famille, Recouvrement et/ou Retraite.
Ci-dessous l’information de L’Ucanss relative à l’agrément de l’accord :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le protocole d’accord du 5 septembre 2006 relatif aux Garanties Conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux a reçu, le 13 novembre 2006, l’agrément du Ministère de la santé et des solidarités.
Sentiments distingués.
Le Directeur de l’UCANSS
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